Contrats de cession et de licence

Un droit de propriété industrielle peut être transmis à un tiers (cession) ou exploité par un tiers avec l’autorisation de son titulaire (concession de licence). Dans les deux cas, un contrat précis protège les intérêts de chacune des parties.

ASK-IP prend en charge l’établissement des contrats de cession de droits de propriété industrielle et des contrats de concession de licence portant sur des marques, des brevets d’invention, des dessins et modèles industriels ou d’autres titres, et vous accompagne dans les formalités qui en découlent.

Nos prestations

• Établissement des contrats de cession de droits de propriété industrielle
• Établissement des contrats de concession de licence
• Vérification de la situation des titres concernés
• Conseil sur les clauses : étendue, durée, territoire, contreparties
• Accompagnement dans l’inscription des contrats auprès de l’office compétent, selon les procédures applicables

Contrats de cession

La cession transfère la propriété du droit à un nouveau titulaire, en totalité ou en partie. Le contrat identifie précisément le titre cédé, les produits, services ou applications concernés et les conditions du transfert.

Contrats de concession de licence

La licence autorise un tiers à exploiter le droit sans en transférer la propriété. Le contrat en définit notamment le caractère exclusif ou non, la durée, le territoire, les conditions d’exploitation et la rémunération du titulaire.

Les informations présentées sur cette page sont générales. Elles ne constituent pas un avis juridique et ne préjugent pas de l’issue d’une procédure, qui dépend de chaque dossier et de la législation applicable.